Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet arsenal-fr.eu (le « Site »), édité par Arsenal France, entre Arsenal France et toute personne physique ou morale (le « Client ») effectuant un achat sur le Site. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Arsenal France se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification du vendeur
Le Site est édité par :
ARSENAL FRANCE, Société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 20 000,00 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 994 127 017,
n° de TVA intracommunautaire : FR51 994 127 017,
dont le siège social est situé au 1 Avenue Jean Jaurès, 13170 Les Pennes-Mirabeau, France.
Contact : contact@arsenal-fr.eu — téléphone : 04 87 77 92 82.
Article 3 — Produits
Arsenal France propose à la vente des équipements et accessoires pour véhicules et remorques de transport (bâches, kits aluminium, roulettes, crochets et fermetures, sangles et cordages, profilés, bandes de signalisation, etc.). Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit du Site. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et est remboursé de la somme versée sans délai excessif.
Certains produits sont vendus sur devis (« Prix sur devis ») lorsque leur prix dépend de spécificités propres à la commande ; ces produits ne peuvent pas être ajoutés directement au panier et font l’objet d’un devis préalable via le formulaire dédié du Site.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Arsenal France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de sa validation par le Client.
Article 5 — Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les étapes indiquées sur le Site (récapitulatif du panier, informations de livraison et de facturation, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement).
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation reprenant le détail de la commande est envoyé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.
Arsenal France se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion manifeste de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (paiement sécurisé) ou par virement bancaire. Pour le paiement par carte bancaire, les données bancaires du Client sont transmises de façon chiffrée à un prestataire de paiement tiers et ne transitent ni ne sont conservées par Arsenal France.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande n’est traitée qu’à réception effective des fonds ; les coordonnées bancaires nécessaires sont communiquées au Client à l’étape de paiement.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine sauf accord contraire. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable de ces délais ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Les frais de livraison, calculés en fonction du mode de livraison choisi, sont indiqués au Client avant la validation de la commande. En cas d’anomalie constatée lors de la livraison (produit manquant ou endommagé, colis endommagé…), le Client doit formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur et en informer Arsenal France dans les meilleurs délais à l’adresse contact@arsenal-fr.eu.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique à contact@arsenal-fr.eu, ou courrier postal à l’adresse du siège indiquée à l’article 2), avant l’expiration du délai de 14 jours. Le produit doit ensuite être retourné dans son état d’origine, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Arsenal France rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition de celui-ci.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple certaines bâches ou équipements réalisés sur mesure), lesquels sont signalés comme tels sur leur fiche produit ou lors de la commande sur devis.
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter Arsenal France à l’adresse contact@arsenal-fr.eu en précisant la référence de sa commande et la nature du défaut constaté.
Article 10 — Responsabilité
Arsenal France ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas d’usage anormal, non conforme ou non prévu des produits par le Client.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Clients dans le cadre de leur commande et de leur navigation sur le Site est décrit dans la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, structure, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable d’Arsenal France, est interdite.
Article 13 — Force majeure
Arsenal France ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client d’Arsenal France (contact@arsenal-fr.eu) afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a par ailleurs la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande auprès du service client d’Arsenal France (contact@arsenal-fr.eu). Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis du litige.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative à ces CGV, à une commande ou à un produit, le service client d’Arsenal France est joignable à l’adresse contact@arsenal-fr.eu ou au 04 87 77 92 82.